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- annexe 1 (PDF - 239 kio)
- formulaire (PDF - 87.8 kio)
- circulaire (PDF - 173.1 kio)
Remboursement frais de trajet domicile - travail : prise en compte des nouveaux tarifs au 1er juillet 2011 et note DGFIP
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (art. 20) a modifié les dispositions du Code du Travail applicables à la prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail.
Les conditions d’application de ce dispositif sont précisées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La circulaire du 22 mars 2011 du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat apporte des précisions complémentaires.
Tout employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de transports collectifs engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Ces dispositions visées aux articles L. 3261-1 à L. 3261-2 du code du travail s’appliquent aux employeurs publics et privés. Elles concernent les frais de transports publics. Tous les agents sont concernés, quel que soit leur statut.
Selon l’article L.3261-2 du Code du Travail, tout employeur public assure obligatoirement une prise en charge financière des titres d’abonnement souscrits par ses agents pour se rendre, au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
Cette prise en charge est effectuée sur la base des tarifs de 2ème classe des transports en commun et correspond à 50% du coût du titre d’abonnement dans la limite d’un montant maximum revalorisé en fonction de l’évolution des prix des transports pratiqués en Ile-de-France.
Depuis le 1er juillet 2010 ce plafond est égal à 77,84 € par mois. Ce plafond s’applique, le cas échéant, au cumul du coût des divers titres de transport utilisés par l’agent pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail.
A compter du 1er juillet 2011, la zone 5 regroupe les anciennes zones 5 et 6. Par ailleurs, les prix des forfaits incluant la zone 5 restent inchangés.
1 112,50€ (abonnement forfait intégral zone 1-5)
+ 633,60€ (abonnement forfait intégral zone 1-2)
= 1 745,80 x 50% / 12 = 72,74€ mensuels.
Retrouvez aussi en téléchargement ci-contre la note DGFIP déclinaison de la circulaire fonction publique, le formulaire de demande de remboursement ainsi qu’une note sur la mise en oeuvre des plans de déplacement de l’administration.
Article publié le 1er septembre 2011.