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- Circulaire (PDF - 33.3 kio)
- Décret (PDF - 13.2 kio)
- Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation (PDF - 13.8 kio)
Report des congés annuels en cas de congé maladie : la justice a tranché, le droit des salariés doit être respecté !
De nombreux fonctionnaires et en particulier les agents de la DGFIP se trouvent trop souvent confrontés à la difficulté voire plus souvent à l’impossibilité de prendre ou de reporter leur congés annuels à l’occasion de leur départ en congé maladie qu’il s’agisse d’un congé maladie ordinaire, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) couvrant la période de fin d’année.
En effet, le statut des fonctionnaires, et plus particulièrement l’article 5 du décret N°84-972 en téléchargement ci-contre, prévoit que le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Par ailleurs, les règles actuelles rendent impossible l’ouverture et l’alimentation d’un compte épargne temps pendant un CLM ou un CLD.
Les congés acquis en début d’année ou même pendant la période de congé maladie en fin d’année étaient donc perdus à concurrence de la règle de report de 5 jours maximum.
Néanmoins, certaines souplesses étaient admises par l’administration mais cela restait au stade d’une simple faculté laissée à l’appréciation des chefs de service comme le stipule d’ailleurs le statut.
C’est ainsi que l’on pouvait lire au détours de notes de l’administration centrale destinées aux services RH départementaux, des consignes trés timorées et qui ne faisaient l’objet d’aucune publicité auprès des agents, avec par exemple :
"Les CA acquis par un agent en CLM ou en CLD ne peuvent être mis sur un CET ; que peut-on faire pour que l’agent ne perde pas tous les jours de congés acquis ?
L’agent peut demander à son chef de service de reporter exceptionnellement au delà du 30 avril tout ou partie de ses congés acquis en CLM ou CLD et non consommés (l’utilisation est étalée dans le temps et décidée en concertation avec la hiérarchie). Ceci n’est pas un droit, mais une possibilité."
Cette faculté n’était que trop rarement mise en oeuvre. Pire avec les vagues de suppressions d’emplois de ces dernières années, le gouvernement s’est employé à stigmatiser les fonctionnaires en congé maladie et l’administration dans son sillage opposait quasi-systématiquement les dispositions statutaires, laissant les agents concernés avec un très fort sentiment d’injustice du fait de la perte de leurs congés annuels.
La CGT a alerté à de multiples reprises l’administration du risque de rupture d’égalité de traitement mais aussi de l’absurdité des dispositions juridiques avec une contradiction dans le droit statutaire entre droit d’acquisition de congés annuels en période de congé maladie et la restriction statutaire rendant impossible le fait de faire valoir ce droit.
Sur ce point, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée très clairement dans son jugement du 20 janvier 2009 (CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a). La Cour de Cassation en France a confirmé ce jugement par un arrêt du 24 février 2009 en téléchargement ci-contre.
Transposée aux fonctionnaires, cette jurisprudence implique que les congés annuels des fonctionnaires acquis en période de congé maladie ne peuvent être prescrits au motif des règles de report propres à chaque administration. Soit il y a paiement de ces congés annuels, soit ces congés sont reportés sur l’année suivante.
Dans sa circulaire du 22 mars 2011 en téléchargement ci-contre, l’administration, et pas étonnant que les ministres ne se soient pas mis en avant dans ce dossier, a choisi de préconiser à toutes les directions ministérielles le report systématique de ces congés annuels acquis en période de congé maladie.
La CGT Finances Publiques demande à la direction dans un premier temps la déclinaison immédiate de cette circulaire dans la circulaire propre à la DGFIP et relative aux règles sur le temps de travail.
La CGT ne peut se contenter d’une simple circulaire qui serait appliquée selon la bonne volonté de la DGFIP. C’est ainsi que dans un second temps, la modification statutaire nécessaire devra être opérée au niveau fonction publique afin que ce droit ne souffre d’aucune interprétation juridique. En outre, devra être régularisée la situation des agents déjà concernés par la perte de congés annuels lors des années précédentes.
La CGT Finances Publiques vous informe et vous défend !
En cas de difficulté pour faire valoir votre droit, n’hésitez pas à prendre contact avec les représentants locaux de la CGT.
Article publié le 12 avril 2011.