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- Principes généraux (PDF - 78.4 kio)
- Modalités de mise en oeuvre (PDF - 115.2 kio)
- Enchainement des opérations (PDF - 60.8 kio)
Congés maladie et ARTT : attention à la marche
L’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dispose que
« la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».
A l’image de la journée de carence, cette mesure régressive a été adoptée lors de l’examen d’une loi de finances au moyen d’un amendement parlementaire.
Tout comme pour la journée de carence, le changement de majorité politique n’a pas entraîné l’abrogation d’un dispositif scélérat et stupide : qu’il soit du privé ou du public, un salarié ne choisit jamais d’être malade. Basés sur une approche strictement comptable de la maladie, ces dispositifs présentent toujours le salarié malade comme fautif (voire abusif) et devant être responsabilisé.
Ainsi, la maladie s’accompagne de tout un lot de sanctions pour le salarié : franchise médicale, parcours de soin obligatoire, journée de carence, déremboursement de médicaments, dépassement d’honoraires... et donc retenue de jours ARTT. La CGT dénonce cette logique depuis le début.
Bien que prévu pour une application dès 2011, ce dispositif n’entre en vigueur à la DGFiP que cette année : la circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 n’a pas été appliquée dans un premier temps compte tenu des contraintes techniques qu’elle posait ; le régime de congés à la DGFiP s’établit sur un socle de 32 jours de congés annuels pour un agent dont les obligations hebdomadaires sont réparties sur cinq jours. Le mécanisme d’annualisation du temps de travail est mesuré en conséquence, puisque les agents restent soumis à l’obligation d’accomplir 1607 heures dans l’année. Les calculs de la circulaire DGAFP ne peuvent donc être transposés aux services de la DGFiP puisque basés sur 25 jours de congés annuels.
Aujourd’hui, la DGFiP se met au diapason du reste de la fonction publique avec une circulaire détaillant les modalités d’application du dispositif à la DGFiP à compter du 1er janvier 2013. Celles-ci se feront exclusivement de façon automatisée au travers d’AGORA.
Le champs d’application
Sont concernés les agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires), ainsi que les agents non titulaires à l’exception des contractuels BERKANI et des PACTE (qui n’acquièrent pas de droit à ARTT).
La réduction de jours ARTT s’applique aux agents dont l’absence est liée à des congés de santé suivants :
fonctionnaires : congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé maladie résultant d’une maladie contractée dans l’exercice des missions, ou d’un accident de service ou de trajet
agents contractuels : congé de maladie, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie, congé résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Les congés listés ci-dessus débutés avant le 1er janvier 2013 ne sont pris en compte que pour la période d’absence à compter de cette date : pas de rétroactivité de la mesure.
Le dispositif s’applique aux seuls agents dont le module horaire comprend des jours ARTT (après déduction de la journée de solidarité).
Le traitement des dossiers
L’application AGORA proposera une automatisation du traitement de la situation des agents visés par le dispositif de réduction des jours ARTT.
La régularisation des droits à repos des intéressés s’effectuera en début d’année suivant l’année concernée par les absences constatées au titre de la maladie. L’agent disposera, via son espace libre service, du volume de ses droits à repos actualisés.
Le mécanisme de retenue
La retenue d’un jour ARTT est déclenchée par seuil de jours d’arrêts maladie. C’est le dépassement de celui-ci qui génère la perte d’une journée. La journée de carence est prise en compte dans le nombre de jours d’arrêts : il s’agit là d’une double peine.
Ce seuil est déterminé par la fraction suivante :
nombre de jours ouvrables de l’année civile /
nombre de jours ARTT correspondant au module horaire de l’agent*
* déduction faite de la journée de solidarité
Il est retenu un nombre de 228 jours ouvrables sur l’année civile (365 jours - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels au sens de la règlementation - 8 jours fériés en moyenne annuelle).
Le seuil de déclenchement pour un agent travaillant à temps plein ou en temps partiel quotidien sur 5 jours est le suivant :
| Quotité | Forfait 38h30 | 38h | 37h30 | 36h12 |
|---|---|---|---|---|
| Seuil | 19 | 23 | 33 | sans objet** |
Le seuil de déclenchement pour un agent dont les obligations de service sont sur 4,5 jours travaillant à temps plein ou en temps partiel quotidien est le suivant :
quotité à 37h : seuil à 38 jours
quotité à 36h : seuil, sans objet**
** les agents sur ce module horaire ne disposent pas de jours ARTT après déduction de la journée de solidarité
Les jours ARTT ne sont pas déduits à l’expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l’année civile de référence. Cette régularisation doit donc s’articuler avec les autres opérations pouvant avoir un impact sur les compteurs de droits à jours de repos des agents (ex : CET, report de jours de congés des agents absents pour cause de maladie …).
La réglementation en vigueur prévoit que la réduction des droits à ARTT s’opère au terme de l’année civile de référence. En pratique, une régularisation automatique des droits ARTT de l’agent est effectuée dans l’application AGORA en début d’année suivante.
La CGT acte positivement le fait que le dispositif ne sera pas rétroactif à la DGFiP, et que le socle des 32 jours de congés annuels soit réaffirmé.
Des exemples de décomptes de jours ARTT, ainsi que les modalités pratiques pour les agents à temps partiel sont disponibles dans les documents joints.
La CGT Finances Publiques a interpellé la direction générale sur certaines incidences du dispositif :
- comment la DGFiP procèdera si l’agent à qui une retenue de jours ARTT s’opère est placé en CLM/CLD en N+1 ?
- quelle procédure pour un agent amené à quitter les les services ?
Selon la direction générale, dans l’hypothèse où un agent placé en cours d’année en CLM/CLD aurait consommé l’intégralité de ses jours d’ARTT avant de tomber malade, la régularisation s’effectuerait en N+1. Toutefois, dans l’hypothèse où l’agent n’aurait pas repris ses fonctions au 31 décembre N+1 du fait d’un CLM/CLD, aucune régularisation ne serait effectuée sur le volume de jours d’ARTT acquis en N+2. Dans cette situation, l’agent retrouverait en janvier N+2 ses droits à l’intégralité des jours d’ARTT attachés à son module horaire.
Dans le cas d’un agent cessant ses fonctions avant que la régularisation n’ait pu s’opérer, aucune régularisation a posteriori ne serait appliquée.
Article publié le 15 février 2013.