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Circulaire "jour de carence"
circulaire d’application des dispositions de l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sur le non-versement de la rémunération au titre de premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires. La circulaire est une circulaire d’application d’une disposition législative (article 15 de la Loi de Finances 2012) d’application directe, sans décret d’application., signée le 24 février dernier, elle est en cours de publication au Journal officiel .
Le vote de cette mesure à l’Assemblée Nationale est un acte politique de démagogie anti-fonctionnaires, sans aucune réflexion sur le coût global de la mesure. C’est une amputation supplémentaire de pouvoir d’achat, alors que le gel du point d’indice et la hausse de la cotisation retraite fait déjà baisser les salaires.
Ce qui est jeu ce n’est pas l’équité avec le privé. La grande majorité des salariés du privé ont des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Enfin, par le biais d’accords d’entreprises, c’est aussi le cas par exemple pour certains salariés du secteur privé de la santé. En Alsace-Moselle, les salariés du privé n’ont aucun jour de carence, seuls les fonctionnaires en subiront un !
Il s’agit bien d’une nouvelle atteinte au statut des fonctionnaires, garant de l’égalité de traitement et d’une volonté de stigmatiser les agents de la fonction publique dont l’engagement professionnel permet de faire vivre le service public.
Si le gouvernement entend réduire les congés de maladie, il lui faudrait plutôt agir sur les conditions de travail et le renforcement de la médecine de prévention dans le cadre, notamment, de la médecine du travail.
Etablir un jour de carence ne rapporte rien aux employeurs, coûte cher en coût de gestion, fait prendre des risques pour la Santé publique, attaque encore le pouvoir d’achat des fonctionnaires qui baisse de façon constante, et est une usine à gaz difficilement applicable par les gestionnaires.
Cette mesure est simplement l’expression de l’acharnement anti-fonctionnaires des parlementaires soutenant le gouvernement actuel.Cette disposition doit être purement et simplement supprimée au plus vite.
La CGT condamne et combat les plans d’austérité successifs qui mettent à mal la Fonction publique avec les nombreuses régressions qu’ils entraînent pour les agents publics :
Le non remplacement d’un départ sur deux à la retraite et la suppression de plus de 200 000 emplois.
Le gel du point d’indice depuis 2 ans et la perte sans précédent de pouvoir d’achat.
L’écrasement de la grille indiciaire et des carrières et la non reconnaissance des qualifications.
La dégradation des conditions de travail.
La hausse des cotisations retraite.
La taxe sur les complémentaires.
L’instauration d’un jour de carence pour les fonctionnaires, mesure totalement injuste et qui, de surcroît, ne réduira pas le déficit de la Sécurité sociale.
Article publié le 6 mars 2012.