|
vous êtes ici : accueil > Droits et Garanties > Carrières / Avancement
- NDS_2020_03_853 (PDF - 291.8 kio)
- are (PDF - 158.4 kio)
- rupture_conventionnelle (PDF - 901 kio)
- chomage (PDF - 93.8 kio)
- fiche_calcul (OpenDocument Spreadsheet - 19.5 kio)
- simulateur (OpenDocument Spreadsheet - 47.4 kio)
Point info : rupture conventionnelle
Depuis la sortie de la note de service 2020/03/853, la rupture conventionnelle est en place à la DGFiP.
Une grande partie des directions locales tiennent le discours que les dossiers et surtout les montants sont soumis à l’aval de la DG.
C’est faux !
La DG n’a qu’un rôle de contrôle et de visa des dossiers.
Ainsi, seuls les dossiers dont le montant d’indemnité est disproportionné par rapport à la loi et à la note de service sont refusés par la DG.
Votre direction locale a donc tout pouvoir sur les dossiers et le montant de l’ISRC.
L’agent est en droit de demander une ISRC supérieure au plancher. Sa demande doit être étayée de pièces et autres justificatifs et doit être débattue lors de l’entretien.
L’ensemble des débats et pièces doivent figurer dans le PV de cet entretien.
La seule réponse « je fais remonter à la DG pour avis » ne peut donc être entendue.
La direction locale doit prendre ses responsabilités et se positionner sur le montant de l’ISRC.
Article publié le 23 septembre 2020.