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- Mutations 2013 (PDF - 96.5 kio)
Mutations 2013, vers un retour de l’ordre moral ?
La période qui démarre s’accompagne de discussions quant aux évolutions des règles en matière de mutation dans le cadre de la convergence pour 2013 vers le système cible.
Une première réunion s’est déroulée le 15 février sur le thème des demandes prioritaires (motifs, conditions de recevabilité de la demande, pièces justificatives) de l’harmonisation de la gestion des réintégrations, et du quota de prioritaires.
Un deuxième sujet était abordé le 28 février autour du classement des demandes et de la portée des différentes bonifications virtuelles d’ancienneté qui seraient appliquées. Les débats ont rouvert le sujet du précédent groupe de travail, et notamment la question de la reconnaissance du concubinage.
• Dans la filière fiscale, la demande de rapprochement est traitée de façon différenciée selon la situation familiale des intéressés :
1er niveau ; agents mariés ou pacsés, concubins avec enfant(s) à charge, personnes seules avec enfant(s) à charge, divorcés ou séparés avec enfants issus de la vie maritale, concubins sans enfant justifiant de deux ans de vie commune.
2ème niveau ; concubins sans enfant ne justifiant pas de deux de vie commune.
• Dans la filière gestion publique, le concubinage est reconnu sur simple présentation de 2 documents en justification de la vie commune
L’administration propose donc d’harmoniser la reconnaissance du concubinage selon cette dernière formule, plus favorable pour les agents.
Pourtant, certaines organisations syndicales, traditionnalistes ou pas, ont contesté cette proposition car la jugeant de nature à faciliter le contournement des règles. Ainsi, le concubinage pour être reconnu mériterait de s’appuyer sur une durée de vie suffisamment conséquente, ou sur la présence d’enfant.
S’agit-il d’une contagion par l’air ambiant autour de la campagne électorale que certains souhaitent centrée sous le signe d’un retour aux valeurs ?
La CGT Finances Publiques a logiquement dénoncé cette vision rétrograde et discriminante. Elle a notamment rappelé que le mariage n’est pour l’heure pas autorisé à toutes et tous, et que le fait d’avoir des enfants n’est pas non plus possible pour tous (et bien souvent ce sont les mêmes couples que l’on retrouve dans ces deux situations).
De même, qu’il s’agisse de mariage, de PACS ou de concubinage, il s’agit d’un choix de mode de vie des agents qui doit être préservé du droit de regard de l’administration. Cette logique peut d’ailleurs s’avérer dangereuse : pourquoi ne pas aller jusqu’à contrôler l’effectivité de la vie matrimoniale chez un couple marié mais séparé, ou considérer que le mariage peut potentiellement être annulé durant ses 6 premiers mois ?
Pour nous, il n’est nullement question d’envisager un retour à une société paternaliste centrée sur des valeurs archaïques. La production des pièces justificatives nécessaires à la reconnaissance de la priorité a d’ailleurs fait ses preuves et ne méritait pas d’être ainsi rediscutée.Le contrôle de l’administration dans les actes de gestion ne doit pas empiéter sur la vie privée des agents.
Article publié le 5 mars 2012.