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- Compte rendu IP (PDF - 55.8 kio)
Compte-rendu de la CAP IP article 28 tableau 2012 ou les premiers effets de l’application la loi dite mobilité à la DGFIP...
La CAP de sélection IP article 28 (filière fiscale) du 3 mars, vient de se terminer ce mardi 8 mars. En effet, cette CAP avait été suspendue à la demande des représentants des personnels.
Lors de la consultation, la CGT avait alerté la Direction Générale sur le cas d’un collègue détaché en qualité d’inspecteur de la fonction publique territoriale (donc n’appartenant pas au corps des inspecteurs), proposé au tableau d’avancement et donc à la nomination au grade d’Inspecteur principal des impôts. La CGT a donc demandé à quel titre il avait pu postuler, la réponse a été fondée sur l’application de la loi mobilité (sans nous donner aucune référence précise)...
En conséquence, en début de CAP, nous avons demandé le retrait du collègue de la sélection, au motif qu’il n’appartient pas au corps des inspecteurs de la filière fiscale, l’instruction prévoyant que cette sélection est réservée aux "inspecteurs", dans la limite de 1/6ème des reçus au concours IP article 27 (soit 23 sélectionnés, pour cette année). Nous avons fait remarquer qu’aucune disposition ne le prévoit dans l’instruction, et que dans ces conditions, il y a rupture d’égalité entre les candidats. Nous avons demandé pourquoi la DG n’avait pas fait une publication PBO complémentaire lors du dépôt de la candidature en invoquant cette loi, puisqu’il s’agit d’une modification suite à un décret de 2010, et ce afin d’informer tous les agents se trouvant dans cette situation.
Pour la CGT, il est inconcevable qu’un collègue en poste depuis moins de 2 ans à la DGFIP, devienne Inspecteur Principal, au regard des doctrines d’emplois, des responsabilités, etc...
La loi dite de mobilité est porteuse de graves atteintes aux principes du statut général. Les conséquences sont énormes, tant du point de vue des promotions que de l’intégration dans les corps d’accueil notamment en termes de connaissances et d’expertise professionnelles s’agissant d’un possible futur chef de service...bref, ce sont toutes les règles de gestion qui sont impactées et évidemment pas seulement celles des cadres A.
Pour la CGT, il est inacceptable de découvrir l’application de la loi dite mobilité à la DGFIP à travers un cas particulier de CAP, alors que depuis des mois, nous discutons avec la Direction générale des futures règles et que selon, le directeur général lui-même, la loi mobilité ne s’appliquerait pas à la DGFIP. Une longue interruption a suivi avec consultation par le président de Monsieur RAMBAL.
Lors de la reprise des discussions, la Direction générale a apporté des éléments juridiques quant à l’application de la loi mobilité : « L’article 11 du décret n°2010-467 du 7 mai 2010 prévoit que “les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps concourent pour les avancements d’échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps.” La Direction générale a donc confirmé la nomination du collègue détaché à la DGFIP, au grade d’Inspecteur Principal et a proposé la nomination d’un 24ème collègue pour ne pas remettre en cause les volumes de promotion prévus pour les collègues issus de la filière fiscale.
Pour la CGT, les explications de l’administration ne sont ni convaincantes, et leurs propositions ne sont ni satisfaisantes, car elles ne règlent pas le problème de l’application de la loi dite mobilité et cela n’est pas conforme avec le quota des 1/6ème par rapport au concours. C’est pour cette raison que la CGT a demandé, seule, un recrutement supplémentaire à hauteur de 144 IP article 27.
La Direction Générale ne pourra pas éviter un débat plus large sur le sujet, une discussion d’ensemble sur toutes les conséquences sur les règles de gestion.
Ensuite, nous avons évoqué l’ensemble des dossiers qui nous ont demandé une intervention ou des explications.
Au vu de l’ensemble des éléments (application de la loi mobilité aux conséquences directes et immédiates sur les règles de gestion, volumétrie insuffisante vu le nombre de vacances de postes dans le grade...), la CGT a voté contre le tableau proposé par la Direction générale.
Les élus des CAPN N°2 et 3 de la CGT Finances Publiques.
Article publié le 10 mars 2011.