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Tract 8ème échelon - Fin du contingentement
Accès linéaire au 8ème échelon
Les conditions statutaires et leurs effets pour les agents
La ministre de la Fonction publique, Mme Marylise Lebranchu, a annoncé le 7 février la transformation de l’échelon spécial de l’échelle 6 de la catégorie C en 8ème échelon. La fin du contingentement de cet échelon est donc une victoire pour les agents à mettre à l’actif de la CGT et de tous ceux qui se sont mobilisés pour sa suppression.
Concrètement, les décrets établissant cet échelon seront présentés à la commission statutaire du conseil supérieur de la Fonction publique le 19 avril, pour une séance du conseil supérieur le 30 avril. Ceux-ci devraient être publiés au journal officiel en juin, pour une application à partir du 1er juillet 2013 (le 1er jour du mois suivant la publication).
Les conditions statutaires d’application
L’échelon spécial de l’échelle 6 du grade d’Agent administratif principal de 1ère classe, est remplacé par un 8ème échelon accessible de façon linéaire ;
Cet échelon a la même valeur que l’échelon spécial, soit indice 430 majoré (499 brut) ;
La durée moyenne dans ce 7ème échelon est de 4 ans (en tenant compte des réductions possibles d’ancienneté liées à la notation la durée minimum est de 3 ans) ;
Attention la durée d’ancienneté est différente de celle du TA fixée par le décret 2011-1445 qui précisait au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon pour accéder au 8ème échelon. Ce sont donc seulement les agents ayant 4 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon qui passeront automatiquement au 8ème échelon à partir du 1er juillet 2013. La Fonction publique prévoit un dispositif transitoire, qui maintient les tableaux d’avancement à l’échelon spécial jusqu’au 31 décembre 2013, à la condition qu’ils aient été établis avant le 1er juillet.
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Article publié le 16 avril 2013.