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- renforcement du contrôle - arrêt maladie (PDF - 122.3 kio)
- projet de décret soumis à l’avis du conseil commun (PDF - 31.3 kio)
- article 126 de la Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 (PDF - 38 kio)
Renforcement des contrôles des arrêts maladies : encore de la démagogie anti-fonctionnaire
Cela n’aura échappé à personne, le pouvoir en place depuis 2012, dans la droite ligne de ceux qui l’avaient précédé, se montre plus enclin à répondre aux demandes du MEDEF et aux directives de Bruxelles qu’aux revendications des agents publics.
Dès lors,l’abrogation de la journée de carence s’est accompagnée de contreparties accordées en garanties. C’est ainsi que l’article 126 de la Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 modifie la Loi du 16 juillet 1984 portant dispositions statutaires dans son article 34 (les autres versants étant également concernés).
Cet article 34, qui traite des droits à congés des agents, aura une nouvelle version en vigueur au 1er juillet prochain. A compter de cette date, le maintien du traitement de l’agent sera conditionné à la transmission de l’arrêt de travail par l’agent dans un délai de 48 heures. Passé ce délai, les dispositions de l’article 35, qui prévoit des sanctions pécuniaires, seront alors applicables à l’agent. La DGFiP a appelé l’attention des directions locales sur la nécessaire sensibilisation des agents à ces évolutions.
Informée, la CGT Finances Publiques a rappelé à la direction générale qu’un décret en Conseil d’Etat doit toutefois être pris pour rendre applicable ces dispositions, et que le message transmis est de nature à créer des tensions et incompréhensions au niveau local.
La direction nous a indiqué qu’il s’agissait de permettre au réseau de prévenir les agents suffisamment en amont, car il est à craindre que le décret ne soit publié que fin juin.
Le projet de décret a été soumis à l’avis du conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 31 mars 2014. Il s’applique aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, et s’aligne sur le régime applicable aux salariés du secteur privé.
Il indique que le fonctionnaire doit transmettre à son administration, un avis d’arrêt de travail dans le délai de 48 heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent des sanctions auxquelles il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois.
Si dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’arrêt de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.
Ce projet de décret définit la rémunération soumise à retenue en listant les éléments de rémunérations qui sont exclus de l’assiette de la sanction. Ces éléments sont identiques à ceux qui sont réduits de moitié lorsque l’agent atteint 90 jours d’arrêt maladie consécutifs sur une période de 12 mois.
La sanction n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’arrêt de travail dans le délai imparti.
Pour la CGT Finances Publiques, ce projet de décret est une nouvelle attaque contre les fonctionnaires au travers de la modification unilatérale du statut. Mesure idéologique et démagogique, ce texte n’a aucun intérêt en termes de GRH : des sanctions étaient déjà possibles et appliquées en cas de manquement de l’agent à cette transmission. Le texte élaboré déresponsabilise les services de gestion en instaurant une automaticité des sanctions, et vise une nouvelle fois à stigmatiser les agents par l’instauration d’un délai contraint de 8 jours qui n’existe pourtant pas en droit privé (l’article D.323-2 du code de la sécurité sociale dont la mesure s’inspire fait lui référence à un « délai utile »).
Pire, il va s’agir d’une véritable usine à gaz : il va falloir créer des outils pour suivre les procédures de contrôle dans le délai de 24 mois, ce qui va d’ailleurs se compliquer en cas de mobilité de l’agent, ou de changement de corps.
Pendant ce temps, l’Etat employeur s’obstine à ne pas vouloir simplifier la vie de ses agents non-titulaires qui réclament la mise en place d’un mécanisme de subrogation permettant un conventionnement entre les CPAM et les directions locales.
Vote du CCFP sur le projet de décret :
– Pour :
– Contre : CGT, FO, CGC, SMPS et Employeurs hospitaliers
– Abstention : UNSA, CFDT, FSU, Solidaire, FA/FPT et CFTC
Avis du CCFP : Défavorable.
Pour dire assez à l’austérité : TOUS en GREVE le 15 mai !
Article publié le 18 avril 2014.