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Abrogation de la journée de carence : un cadeau empoisonné pour les fonctionnaires ?
La CGT Finances Publiques se félicite de l’abrogation de la journée de carence. Avec les personnels de la DGFiP, elle avait largement combattu cette disposition. C’est donc bien l’action des agents qui a conduit à l’arbitrage du Président de la République, qui tel un monarque sous son chêne, a rendu son verdict : la mesure devrait être abandonnée dès 2014. Il faudra toutefois que cela soit transposé dans la loi de finance qui sera présentée à l’automne prochain.
Ceci appelle l’attention sur une évolution en cours de l’Union Européenne passée sous silence mais au combien lourde de sens : la Commission Européenne va avoir un quasi droit de veto sur les budgets nationaux des pays membres de la zone euro. Elle pourra à ce titre contrôler les budgets prévisionnels avant qu’ils ne soient soumis aux parlements nationaux. Si elle constate que les états concernés ne respectent pas les objectifs de déficit budgétaire et de plafond de la dette, elle pourra formuler des recommandations aux gouvernements, et imposer des sanctions rapides en cas de manquement à ses observations. Dès lors, toute mesure prise par un gouvernement nécessitera des ajustements budgétaires qui sont loin d’être anodins dans le contexte actuel de rigueur et de diktat financier. Les dernières annonces concernant l’absence de croissance, et un besoin de 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires ne sont donc pas à négliger dans ce contexte.
On peut s’apercevoir que les annonces de Mme Lebranchu prennent un certain sens : la contrepartie de cette abrogation sera un contrôle renforcé « des arrêts maladie de courte durée et des arrêts répétitifs », dans le but d’arriver à « un niveau de contrôle équivalent à celui du privé ». Dans la même veine, le délai de transmission qui doit se faire sous 48 H sera « strictement contrôlé et renforcé ». Elle complète son idée par l’annonce d’une disposition législative visant à ce que « tout arrêt injustifié entraîne une retenue sur salaire ».
De plus, on ne peut que s’étonner que le gouvernement explique désormais que la journée de carence ne « rapporte » que 60 millions d’euros, alors même qu’on ne cessait de nous dire que budgete à 240 millions d’euros, il est impensable de l’abandonner dès 2012.
Pour la CGT Finances Publiques l’abandon du dispositif « jour de carence » ne signifie pas pour autant un changement de cap dans la vision des arrêts maladies des agents publics par le pouvoir en place. Une nouvelle fois il est fait démonstration de l’approche purement comptable des services publics. La question du coût de cette mesure reste posée alors que la DGFiP vient justement de mettre en place une quasi-automatisation du précompte de cette journée.
En attendant, les agents malades en 2012 et 2013 auront subit des retenues inadmissibles, contraignant ceux qui ne pouvaient se passer de l’argent que cela représente à se soigner sur leurs congés, ou pire à venir travailler malades.
La CGT-Finances publiques continue de revendiquer l’abrogation immédiate du jour de carence… mesure injuste, inutile et inefficace selon les mots même du ministre de la fonction publique.
Article publié le 28 février 2013.