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Compte-rendu du GT sur le fonctionnement des CAPL du 17.01.2012.
COMPTE-RENDU DU GT du 17 janvier 2012 SUR LE MODE D’ORGANISATION DU TRAVAIL EN CAPL
Propos liminaires de la CGT Finances Publiques
La CGT Finances Publiques s’est étonnée que l’ordre du jour n’aborde pas les CAPN hormis à travers le projet de règlement intérieur, alors que nous attendons toujours des réponses sur nos observations sur le guide de l’élu et qu’une réunion est programmée le 19 janvier prochain avec les nouveaux élus.
La CGT Finances publiques a rappelé les sujets sur lesquels elle demandait une discussion avec la DG :
refus des sous commissions pour les CAPN des cadres A ,
convocation systématique des titulaires et suppléants,
nombre et droits des experts,
dématérialisation des documents envoyés aux élus et possibilité de consultation sur place,
publication préalable des projets sur les sites intranet de la DGFIP,
moyens des élus (matériels, autorisations d’absence et compensation des effectifs, remboursements de frais…),
fonctionnement des commissions de réforme,
bilan du fonctionnement des CAP à l’automne.
La réunion s’est ensuite orientée sur l’examen des fiches concernant les CAPL qui ont été envoyées pour la préparation du GT. Elles récapitulent à chaque fois, le dispositif réglementaire, l’état des lieux des pratiques antérieures et les propositions pour les nouvelles CAPL. Les 4 fiches concernent :
les facilités syndicales : autorisations d’absence
les conditions de participation des experts
les modalités de réunion
les modalités de représentation en CAP des grades ne disposant pas d’élus
Après discussion, les points suivants ont été actés :
FICHE N°1 : autorisations d’absences
L’ Administration acte le principe d’accorder les mêmes volumes d’autorisations d’absence entre les titulaires, suppléants et experts. La durée minimum est d’une journée et la durée maximum est de deux jours (durée qui s’ajoute à celle de la réunion elle-même et des délais de route éventuels), avec une possibilité de globalisation pour la préparation et le compte-rendu.
La CGT Finances Publiques a pris acte de l’harmonisation des droits pour les titulaires suppléants et experts ainsi que la globalisation des travaux avant ou après la CAP.
Pour autant elle considère que le délai maximum de 2 jours est insuffisant. Elle demande a minima le maintien des droits existants. En effet, compte tenu de la réduction du nombre d’élus et de la taille de certaines directions, il faut calibrer les autorisations d’absence en fonction des besoins réels, pour pouvoir assurer la défense des droits et garanties des personnels. En conséquence et à l’instar du niveau national, la CGT demande une réunion sur le calendrier des CAP dans les directions locales, qui permettrait de prévoir des durées différenciées en fonction de la nature des CAP. Cet aspect fera l’objet d’une discussion lors du bilan de l’automne
FICHE N°2 : conditions de participation des experts
La participation des experts en CAPL et à la préparation de celles-ci est limitée à un expert par siège de titulaire.
Les experts doivent exercer leurs fonctions dans la direction où sont instituées les commissions.
Dans les directions regroupant un effectif important (DRFIP de Paris, du Nord, Bouches du Rhône, des Hauts de Seine et les services centraux) deux experts pourront être convoqués. Dans ce cadre les deux experts sont autorisés à siéger avec le titulaire et le suppléant Dispositif de tuilage : pendant la période de tuilage qui s’étendra jusqu’à le fin d’un cycle de gestion (au delà de l’été selon les calendriers locaux), un représentant titulaire pourra demander la convocation de deux experts, dont l’un sera obligatoirement un ancien élu. Néanmoins, concernant leur origine, il a été acté qu’il pourraient venir d’une autre direction pour les DISI car ces structures sont nouvelles. Pour le tuilage, il pourront ne pas être anciens élus de la direction mais avoir été élus ailleurs (désignations au cas par cas en fonction des circonstances locales).
Les experts ne seront pas autorisés à consulter les documents même avec un titulaire. Ce dernier point fera l’objet d’une discussion lors du bilan dans la perspective prochaine de la dématérialisation des documents.
La CGT Finances Publiques demandait un expert par titulaire et par suppléant, qu’ils puissent siéger avec le titulaire ou le suppléant
FICHE N°3 : modalités de réunion
Dans un premier temps, sous couvert de sécurisation des modalités de réunion des CAPL, la DG a proposé d’appliquer les dispositions réglementaires en matière de CAP restreintes et élargies.
La CGT Finances Publiques a défendu le système des restreintes élargies permettant à tous les élus du corps d’être présents et de défendre tous les dossiers. Il ne faut pas ajouter de difficultés alors qu’il y a moins d’élus dans la période. Par ailleurs, le système proposé par la DG obligerait les présidents des CAP à trier les interventions en fonction des OS, selon qu’elles auraient des élus ou non dans le grade.
Les points suivants ont été validés : toutes les CAP seront réunies en formation restreinte élargie,
tous les membres seront convoqués à la même heure,
les élus pourront intervenir sur tous les grades,
le vote se fera par grade : élus titulaires du grade et du grade supérieur, et élus titulaires et suppléants pour les grades terminaux (AAP1,CP),
il y aura un PV par CAP en fonction des grades.
FICHE N°4 : les modalités de représentation en CAP des grades ne disposant pas d’élus
Suite aux discussions sur la fiche 3, le dispositif des CAPL restreintes conjointes qui a été retenu permettra de régler cette question, sans avoir recours au tirage au sort ni à la désignation de représentants par l’administration.
Enfin, la DG a acté le principe de la compensation des effectifs réels dans les directions où il y a des élus. Cependant, aucune information n’a été donnée sur les modalités pratiques qui seront mises en œuvre (par grade, ETP, surnombre…).
Article publié le 7 février 2012.