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plate-forme intersyndicale
Paris, le 31 janvier 2011
Agir à la DGFiP pour nos revendications
Au cours du deuxième semestre de 2010, le conflit sur les retraites s’est caractérisé par de très fortes mobilisations des salariés tant par les manifestations que par de multiples formes d’actions. A la DGFiP, c’est par la grève que des dizaines de milliers d’agents ont exprimé leur colère face à un projet profondément injuste. Le passage en force des autorités publiques montre la justesse du combat de la majorité des salariés qui se sont opposés à la loi sur la dégradation des retraites.
Poursuivant leur action de casse des solidarités et des services publics, le gouvernement et sa majorité parlementaire ont débuté l’année par une offensive médiatique tous azimuts contre le statut des agents de la Fonction Publique (dénonciation d’un « emploi à vie », gel du pouvoir d’achat, etc), contre les 35 heures (le gouvernement vient ainsi de voter une remise en cause des droits à congés des agents en maladie). La liste des attaques contre le monde du travail n’est pas close puisque se préparent notamment deux chantiers sur la dépendance et la fiscalité dont rien ne laisse présager qu’ils visent à une meilleure répartition des richesses.
Dans ce contexte, les syndicats Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, CGT, FO, CFDT, CFTC et UNSA de la DGFIP considèrent que l’année 2011 doit être une année de revendications et d’actions ; c’est pourquoi ils interpelleront à nouveau Philippe Parini sur la plateforme unitaire adoptée, lors de l’appel à la grève du 23 mars 2010. Cette plateforme propre à la DGFiP est détaillée, ci-dessous. Elle reprend exactement les priorités revendicatives portées par les syndicats de la DGFiP depuis plusieurs mois.
Les syndicats Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, CGT, FO, CFDT, CFTC et UNSA porteront ces revendications restées sans réponses positives à ce jour auprès du Directeur général lors de la rencontre prévue le 1er février et auprès du Ministre lorsque la rencontre qu’il a annoncé pour ce début d’année aura été fixée.
Plateforme unitaire
Agir pour la défense et le renforcement des missions
La crise a montré l’utilité de toutes les missions de la DGFiP : dépense publique et son contrôle, assiette de l’impôt, contrôle fiscal, accueil et conseil au contribuable… Elle a également montré que le service public et les régimes sociaux jouent un rôle essentiel d’amortisseur social et économique. Les salariés, dans leur ensemble, donc ceux de la DGFiP en particulier, ne sont pas responsables de la crise, tous la subissent et n’ont pas à la payer. Cette crise sert aussi de prétexte pour accélérer de nouvelles réglementations et de nouvelles organisations régressives pour l’État et les collectivités territoriales. Il faut agir maintenant :
– Pour l’abandon de cette politique caractérisée par la RGPP qui organise le repli de l’action publique.
– Pour que les missions de la DGFiP restent des missions de service public : elles doivent toutes êtres assurées par les fonctionnaires d’Etat de la DGFiP et ne doivent donc pas être « externalisées ».
– Pour que les applications dernièrement déployées (CHORUS, HELIOS…) ainsi que les « simplifications de procédures » ne se traduisent pas par une dégradation de la qualité de certaines missions, voire par leur abandon : il faut en tirer le bilan.
– Pour que le service public soit accessible à toutes les populations sur tout le territoire : il faut donc un maillage territorial renforcé qui ne soit pas vidé de sa substance, un arrêt de la concentration de missions en pôles de type « back-office », un arrêt des réorganisations perpétuelles de structures (SIP, Centre Régionaux des Pensions, Services de la Dépense, fusion de trésoreries…) qui entraînent une perte des repères et une dégradation des conditions de travail pour les agents, arrêter les fermetures de sites et créer les services publics nécessaires, au vu des besoins recensés. L’administration doit donner des garanties sur la pérennité du réseau après le 1er janvier 2012, par exemple concernant les conséquences de la réforme hospitalière.
Agir pour l’arrêt des suppressions d’emplois
Les suppressions d’emplois n’ont aucun fondement, elles sont purement dogmatiques. L’accumulation des suppressions d’emplois à la DGFiP (plus de 20 000 suppressions en dix ans) a causé des dégâts certains : mise en péril des missions publiques, de leurs implantations et dégradation des conditions de vie au travail. Il faut agir :
– Pour arrêter les suppressions d’emplois publics alors que le chômage et la précarité ne cessent de progresser.
– Pour que les besoins en emplois titulaires des services et des missions de la DGFiP tiennent compte de la technicité des missions actuelles, de leur accomplissement et des évolutions connues ou prévisibles (assiette de l’impôt, contrôle fiscal, comptabilité des collectivités publiques, accueil, foncier, conseil aux collectivités locales, …) et pour qu’ils fassent l’objet d’un recensement et d’une étude contradictoire.
– Pour que la loi sur la mobilité et ses dispositions visant à instaurer un licenciement déguisé des fonctionnaires et une mobilité forcée soient abrogés.
– Pour que l’État ne recoure plus aux emplois précaires permanents et assure immédiatement la résorption de ceux existants aujourd’hui par leur titularisation.
Agir pour une amélioration des conditions de vie au travail
Les besoins augmentent (législation fiscale, relations avec les collectivités locales et le secteur public local, gestion des mesures gouvernementales budgétaires …) mais les choix politiques organisent le repli de l’action publique et de la DGFiP : suppressions d’emplois, pilotage managérial déshumanisé, mise sous pression des agents, réformes et restructurations permanentes impliquant des conséquences organisationnelles et matérielles trop souvent néfastes… Tout ceci entraîne une dégradation continue sans précédent des conditions de vie au travail et contribue également à dégrader l’exercice des missions. Il faut agir :
– Pour accélérer les actions menées pour améliorer les conditions de vie au travail,
– Pour un respect de la prévention de tous les risques par l’administration.
– Pour que le management et la gestion par les indicateurs statistiques cessent de dégrader la qualité et l’efficacité des missions. - Pour que le soutien technique de l’encadrement redevienne une priorité.
– Pour une amélioration de l’organisation du travail, qu’il s’agisse de l’environnement matériel ou fonctionnel (liaisons entre les services).
– Pour une formation professionnelle de haut niveau répondant aux besoins des agents et des missions. C’est un droit pour tous : aucun agent ne doit en être écarté faute de moyens et de temps.
– Pour un bilan sur l’efficacité et le respect des principes de précaution dans les restructurations, pour repenser les moyens en tenant compte de toutes les missions dévolues à la DGFiP.
– Pour stopper l’improvisation et la précipitation dans les réorganisations.
– Pour un abandon du modèle de travail en plateau et pour un dimensionnement à taille humaine des services et des cellules de travail.
– Pour renforcer les moyens des CDAS et CHSDI.
Agir pour les rémunérations et les carrières
La rémunération des fonctionnaires est de plus en plus conditionnée par la pression de la réduction des dépenses publiques et par la volonté gouvernementale d’introduire l’individualisation comme mode de gestion, ce qui est contradictoire avec les principes du service public. Enfin, la question des statuts particuliers et des règles de gestion est un enjeu central. Il faut agir :
– Pour une hausse de la rémunération par la revalorisation du point d’indice.
– Pour dénoncer l’attitude de l’administration et du ministère qui ont clos la fusion des statuts sans avoir satisfait aux revendications principales concernant l’amélioration des carrières (reconnaissances des qualifications…) et la juste revalorisation indemnitaire.
– Pour une amélioration du déroulement des carrières permettant aux agents nouvellement recrutés de commencer avec un revenu décent et ne pas bloquer l’agent en fin de carrière.
– Pour une amélioration de la promotion interne et la mise en œuvre d’un véritable plan de qualification.
– Pour un abandon de la PFR et de tout ce qui vise à asseoir tout ou partie de la rémunération sur des critères individualistes et arbitraires (mérite…) qui divisent les agents et dégradent les conditions de travail.
– Pour obtenir de nouveaux droits et des garanties en matière de règles de gestion afin que le Directeur Général n’impose pas une harmonisation par le bas alors qu’il n’a pas respecté son engagement d’un traitement parallèle du chantier statutaire et des règles de gestion.
Article publié le 31 janvier 2011.